Le portrait du remboursement : Loi canadienne sur la santé

Les cinq critères de la Loi canadienne sur la santé sont :

• Administration publique : l’administration du régime d’assurance en soins de santé d’une province ou d’un territoire doit être effectuée à titre non lucratif par une autorité publique ;
• Tous risques : tous les services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et médecins doivent être assurés ;
• Universalité : toutes les personnes assurées dans la province ou le territoire doivent avoir droit au régime public d’assurance santé selon des termes et conditions uniformes ;
• Portabilité : la couverture pour les services assurés doit être maintenue lorsqu’une personne assurée déménage ou voyage à l’intérieur du Canada ou voyage hors du pays; et
• Accessibilité : l’accès raisonnable aux services médicalement nécessaires d’un hôpital ou d’un médecin ne doit pas être entravé par des barrières financières ou autres.

Seuls les produits pharmaceutiques administrés en hôpital sont sujets aux critères de la Loi canadienne sur la santé. Par conséquent, les assureurs privés et régimes publics d’assurance médicaments remboursent près de 90 % de tous les médicaments prescrits au Canada. Le remboursement est conditionnel à l’évaluation positive des demandes d’inscription soumises aux formulaires de médicaments privés et publics.

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